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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 349 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.
Objet
Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoulage...) se retrouvent dans le sol et polluent la nappe phréatique si elles ne sont pas biodégradables.
L'écolabel européen de décembre 2004 impose un niveau de biolubrifiants qui sont biodégradables et non toxiques.
Les zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat seront : les forêts, les zones de captage d'eau, les lacs…
Cela concerne donc les huiles pour les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps marine, les fluides hydrauliques, etc.