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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 345 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
Les huiles dites perdues (huiles de chaînes, fluides hydrauliques, huiles de démoulage...) se retrouvent dans le sol et polluent la nappe phréatique si elles ne sont pas biodégradables.
L'écolabel européen de décembre 2004 impose un niveau de biolubrifiants qui sont biodégradables et non toxiques.
Les zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat seront : les forêts, les zones de captage d'eau, les lacs…
Cela concerne donc les huiles pour les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps marine, les fluides hydrauliques, etc.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).