AMENDEMENT

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »

II. – Après l'article L. 143-7-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché. 

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

L'Assemblée nationale a renforcé le lien entre SAFER et élus en permettant aux maires d'être mieux informés sur les évolutions du territoire dont ils ont la responsabilité par la transmission des notifications de vente.

Cet amendement a pour but de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement, à la demande des collectivités, pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local. Ainsi, les collectivités pourraient :

- Utiliser le droit de préemption des SAFER pour agir plus directement au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines,

- Adapter l' assiette du droit de préemption des SAFER pour faciliter leur intervention sur des projets environnementaux afin de lutter contre des risques de cabanisation d'espaces naturels et boisés,

- Organiser un cadre de relations contractuelles entre les SAFER et les collectivités ainsi qu'avec les Etablissements publics fonciers.

Les relations entre la SAFER et la collectivité seraient fixées par convention.