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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 334 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : « , la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
Objet
Dans les zones rurales, certains cantons présentent le lourd handicap de ne disposer d'aucun médecin. Cette situation impose d'une part aux habitants des déplacements souvent pénalisants pour se rendre chez un médecin d'un canton voisin ; d'autre part, le seul médecin en exercice sur deux cantons rencontre de grosses difficultés à organiser les permanences de garde et à prendre ses vacances.
En conséquence, le présent amendement déclenchera les dispositifs d'aides à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.