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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 293 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 11) |
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Avant le chapitre 1er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands, publics et privés qui est notamment mise en œuvre par les contrats d'agriculture durable.
Objet
Affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture est essentiel dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Car les politiques publiques sont à un tournant, aussi bien la politique agricole commune, réformée en juin 2003, que les politiques environnementales transposant des directives européennes (directive « habitats », directive cadre « eau ») qu'enfin les lois sur l'aménagement du territoire dans notre pays.
Pourtant les politiques publiques sont encore trop marquées par leur dimension sectorielle. Elles devront à l'avenir mieux prendre en compte les interactions qui existent entre différents secteurs d'activité, et faire en sorte que le monde agricole puisse se structurer dans le contexte de recomposition de l'espace rural qui est en cours. Le contrat d'agriculture durable mérite d'être mentionné à ce titre dans la loi.