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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 275 rect. 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, MADEC et DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS et M. LE PENSEC ARTICLE 21 A |
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Supprimer cet article
Objet
Cet amendement propose de supprimer le conseil de la modération et de la prévention introduit par l'Assemblée nationale. En effet, il existe déjà un tel conseil, créé par le décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005, dont la composition est plus équilibrée que celle proposée par cet article et le rôle plus conforme à celui généralement dévolu à ce type de conseil.
NB La rectification porte sur la liste des signataires