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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 273 27 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BARRAUX et TEXIER ARTICLE 9 TER |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural :
Les conditions d'application du présent article, en particulier les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application, sont déterminées par décret.
Objet
Cet amendement est de précision. En effet, c'est au décret d'application du dispositif occasionnel de viser d'une part les taux réduits et d'autre part la durée d'application de ces taux réduits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).