AMENDEMENT

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites.

L'article 187 de la loi n°2005- du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a profondément modifié les règles d'application de la loi littoral en zone de montagne.

En effet, dans les communes riveraines d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha et antérieurement soumises aux prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral, seule l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera désormais au terme de la procédure prévue par l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.

Il en résulte qu'au-delà de la bande des 100 mètres du littoral les possibilités de construction seront très largement étendues, la délimitation des secteurs concernés faisant l'objet d'une concertation entre les communes et les services de l'Etat, sur la base des dispositions d'un futur décret en Conseil d'Etat.

Dès lors, le risque est réel de voir des secteurs agricoles actuellement soumis à la loi littoral, perdre cette protection, et devenir constructibles, notamment dans les zones de coupure de l'urbanisation.

Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en place une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier, notamment du point de vue de la qualité environnementale du site.