AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :

1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité »
2°) Après l'antepenultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »

Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat. Le Sénat avait souhaité inclure, dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA, les retraités participant aux travaux qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. Le rapporteur au Sénat justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation était très courante. L'Assemblée nationale n'avait pas retenu cet amendement.

De même, la question d'inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance avait été évoquée au sein de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale qui avait adopté un amendement en ce sens. Cette modification n'avait pas été retenue non plus au cours des débats. Il est donc proposé aujourd'hui de retenir enfin ces dispositions.