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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 174 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 21 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'article 1094-2 que cet article 21 propose d'insérer dans le code civil modifie la quotité disponible dans des conditions qui s'avèreront défavorables au second conjoint. Ces dispositions ne semblent pas cohérentes avec la loi relative au conjoint survivant de 2001.