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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 155 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire survivant récompense la succession à raison de l'excédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au partenaire survivant d'un pacs de bénéficier d'un droit viager sur le logement et d'un droit d'usage de son mobilier, à condition que le défunt l'ait prévu dans son testament.