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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 152 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.