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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 83 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.