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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 69 rect. bis 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 3 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies, la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement puis mis à la disposition du public.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.