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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 68 rect. bis 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 3 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés , dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.