SOUS-AMENDEMENT

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économique du conseil ne doit pas rendre un avis sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire. Il est en effet nécessaire de distinguer les expertises techniques et scientifiques traitées au cas par cas de la réflexion plus générale sur les aspects socio-économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. Impliquer la section socio-économique sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM, même au travers d'avis, conduit à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.