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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 177 rect. 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 17 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Il s'agit, dans l'ex-article 535-7 devenu 535-3 dans la nouvelle numérotation, de remplacer « peut » par « doit », pour désigner les modalités d'intervention de « en cas de menace grave » pour la santé publique ou pour l'environnement. La protection des populations et de l'environnement est une prérogative de l'Etat qui n'est pas optionnelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 18 vers larticle 17).