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Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 107

20 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 12


Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

autorisation,

insérer les mots :

après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'OGM en milieu extérieur.