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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 140 rect. ter 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et Bernadette DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département.
Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.
C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.
Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.
C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.