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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs (2ème lecture) (n° 138 , 160 ) |
N° 35 23 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B |
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Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
Objet
L'article 373-2-1 du code civil précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. L'objet de cet amendement est de préciser que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave.
Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227-5 est modifié.
Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227-5 est modifié.