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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 46 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 1 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant de bonne foi, sans que la décote totale puisse dépasser 20 % du prix du logement vendu libre applicable si le locataire ou l'occupant prend l'engagement de le maintenir à usage de résidence principale pendant une durée de six ans lors de la réalisation de l'acte de vente. »
Objet
Cet amendement de repli reprend les termes d'un amendement présenté en première lecture au Sénat par d'éminents représentants de la majorité sénatoriale : MM. Cambon, Karoutchi et Goujon et Mme Procaccia.
En proposant un dispositif de décote pour le locataire au moment de l'exercice de son droit de préemption, il emprunte une démarche identique à celle qu'ont adoptée les membres du groupe socialiste.
A ce titre, il mérite une attention particulière même si la portée du dispositif qu'il instaure est moins ambitieuse que la portée de la proposition émise par les sénateurs socialistes.
En effet, le montant minimum de la décote s'élèverait à 10 % avec un plafond de 20 % pour les locataires ayant habité plus de dix ans le logement concerné.