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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 31 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « dix logements » sont remplacés par les mots : « cinq logements ».
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le seuil retenu dans la proposition de loi avec le seuil fixé à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989.
Ce dernier article accorde au locataire recevant un congé pour vente, dans le cadre d'une vente par appartements de plus de dix logements dans le même immeuble - seuil que nous proposons d'abaisser à cinq logements – une reconduction du bail pour une durée qui peut être inférieure aux durées minimales de bail.
Il s'agit donc d'assouplir l'application du dispositif actuel qui permet au locataire de bénéficier du renouvellement de son bail pour trouver un logement s'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour exercer son droit de préemption.
Il nous semble également de bonne méthode législative d'uniformiser le niveau des seuils par souci d'intelligibilité et de simplicité.
Ce dernier article accorde au locataire recevant un congé pour vente, dans le cadre d'une vente par appartements de plus de dix logements dans le même immeuble - seuil que nous proposons d'abaisser à cinq logements – une reconduction du bail pour une durée qui peut être inférieure aux durées minimales de bail.
Il s'agit donc d'assouplir l'application du dispositif actuel qui permet au locataire de bénéficier du renouvellement de son bail pour trouver un logement s'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour exercer son droit de préemption.
Il nous semble également de bonne méthode législative d'uniformiser le niveau des seuils par souci d'intelligibilité et de simplicité.