|
Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 50 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||||
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ».
Objet
L'amendement vise à renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre l'évasion fiscale.