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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 224 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Dans l'article 197 C du code général des impôts, les références : "des I et II" sont remplacées par la référence : "du I".