AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. VIAL, GUERRY, LONGUET, du LUART, BELOT, BUFFET, de BROISSIA, CARLE, LE GRAND, LEROY et SAUGEY

ARTICLE 24 TER

A. Modifier comme suit le II de cet article :

1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts :

- Après les mots :

sociétés anonymes

insérer les mots :

ou sociétés par actions simplifiées

- Après le mot :

Activité

insérer le mot :

principale

2. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts :

- Après les mots :

sociétés anonymes

insérer les mots :

ou sociétés par actions simplifiées

- Remplacer le mot :

exclusif

par le mot :

principal

3. Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, remplacer les mots :

Les actions de la société agréée

par les mots :

A la création de la société agréée, les actions de celle-ci

4. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts supprimer les mots :

à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés

5. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, après le mot :

acquis

insérer les mots :

à la création de la société agréée

6. Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts est ainsi rédigé :

« En cas de défaillance d'un associé, les associés non défaillants ayant conclu les contrats d'approvisionnement disposent d'un droit de préemption de premier rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant.

7. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HY dans le code général des impôts, remplacer les mots :

de la condition d'exclusivité de leur activité

par les mots :

de leur objet social

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat, résultant de l'élargissement du champ de l'objet social des sociétés bénéficiant de la déduction des souscriptions en numéraire de l'impôt sur les sociétés, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositions proposées de l'article 24 ter ne permettent pas en l'état de permettre une non consolidation de la société agréée dans les comptes de chacun de ses souscripteurs. Cette non consolidation est une condition indispensable à la viabilité et à l'efficacité économiques du dispositif. Il est en particulier primordial d'élargir le champ de l'objet social pour permettre à la société d'avoir une activité propre indépendante de ce que pourrait faire à titre individuel chacun de ses actionnaires, d'où la demande de la suppression du mot « exclusif » et la demande de suppression de la proportion des droits respectifs dans la société liée à la proportion des enlèvements de volumes.
Elles ne permettent pas d'apporter la flexibilité nécessaire pour faire fonctionner une telle société agréée sur le long terme, d'où la demande de ne faire jouer qu'à la date de constitution de la société agréée la restriction des associés aux seuls industriels qui enlèveront des volumes.
Elles obèrent la possibilité de bâtir un financement de la société agréée en introduisant dans la loi des règles de répartition des volumes en cas de défaillance de l'un des associés en les faisant reprendre in fine par les banques.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.