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Direction de la séance |
Projet de loi retour à l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 118 , 161 ) |
N° 91 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC et FERRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
Objet
Il s'agit de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations, aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale).