|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 5 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
|||||||||
Après les mots :
du livre Ier
rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :
est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;