|
Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 8 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean BOYER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
|||||||||
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en œuvre des orientations de la charte.