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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 144 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER ARTICLE 6 |
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Après les mots :
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
Objet
Il n'est pas prévu explicitement dans la rédaction de cet article que les propriétaires des terrains sur lesquels l'établissement public réalise des travaux soient consultés préalablement à leur réalisation, qui peut leur être préjudiciable.
A l'instar de servitudes d'utilité publique, il serait également préférable que la loi prévoie expressément la remise en état des terrains après dégradation.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire ces modifications.
A l'instar de servitudes d'utilité publique, il serait également préférable que la loi prévoie expressément la remise en état des terrains après dégradation.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire ces modifications.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.