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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 3 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots :
peut à tout moment exercer
insérer les mots :
, sauf en matière de défense nationale,