|
Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 20 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
les agents individuellement
insérer les mots :
désignés et dûment