|
Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 19 6 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, remplacer les mots :
mentionnées au premier alinéa
par les mots :
collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés