|
Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 81 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY, MICHEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une démarche palliative en prévoyant également, que des services d'hospitalisation à domicile puissent intervenir au sein d'un établissement social ou médico-social pour répondre aux besoins.