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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 37 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique :
Elles sont rédigées, datées et signées par ladite personne qui peut les modifier, les remplacer ou les révoquer à tout moment.
Elles sont rédigées, datées et signées par ladite personne qui peut les modifier, les remplacer ou les révoquer à tout moment.
Objet
Il s'agit, par le présent amendement, de définir plus complètement les directives anticipées et leur validité ainsi que la possibilité pour la personne de les modifier.