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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 17 11 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et MM. AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER, Adrien GIRAUD, MERCERON et VALLET ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots:
la limitation ou l'arrêt de traitement
insérer les mots:
disproportionné à son état
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.