AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.

Le projet de loi prévoit exclusivement deux modes de saisine de la haute autorité de lutte contre les discriminations : d'une part, toute personne s'estimant victime de discrimination, et d'autre part, la haute autorité elle-même.

Il apparaît indispensable de renforcer le mode de saisine de la haute autorité afin de s'assurer que la grande majorité des actes de discrimination ne restera pas sans investigation de la part de cette autorité administrative indépendante, son efficacité étant très largement dépendante de sa saisine.

Il est avéré que les rapports de force sont très inégaux entre les victimes de discrimination et les auteurs, ce qui réduit le nombre de victimes osant entamer des démarches. La saisine possible, mais non obligatoire par un député, un sénateur, ou un représentant Français au Parlement européen, aidera les victimes à ne plus craindre de représailles par la dimension officielle et institutionnelle de cet appui et développera une assise locale à la haute autorité en l'absence de délégations régionales. Par ailleurs, la pratique déjà bien connue de l'accès au Médiateur de la République, par l'intermédiaire des parlementaires, facilitera la mise en œuvre de ce mode de saisine complémentaire.