AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de tout cas de discrimination directe ou indirecte dont ils ont connaissance. Dans ce cas, lorsqu'elle est identifiée, la victime est avertie par la haute autorité. Puis, si la victime n'y est pas opposée, la haute autorité entame ses investigations et décide des suites à donner à la procédure.

Le projet de loi prévoit exclusivement deux modes de saisine de la haute autorité de lutte contre les discriminations : d'une part, toute personne s'estimant victime de discrimination, et d'autre part, la haute autorité elle-même. Il apparaît indispensable de renforcer le mode de saisine de la haute autorité afin de s'assurer que la grande majorité des actes de discrimination ne restera pas sans investigation de la part de cette autorité administrative indépendante, son efficacité étant très largement dépendante de sa saisine.

En effet, les deux modes de saisine prévus par le projet de loi ne semblent pas suffisants puisque le premier suppose que la victime a connaissance de l'existence de la haute autorité mais également qu'elle ne craint pas de la saisir et d'entreprendre ainsi une démarche qui peut lui apparaître comme risquée ; et le second repose entièrement sur le postulat que la haute autorité a déjà connaissance des actes de discrimination. Par conséquent, il est évident que de nombreux cas de discrimination ne seront jamais portés à la connaissance de la haute autorité qui passerait alors à côté des objectifs ambitieux contenus dans ce projet de loi.

C'est pourquoi, l'une des meilleures façons de prendre en considération un maximum de cas de discrimination en s'assurant qu'ils seront portés à la connaissance de la haute autorité c'est de conférer un droit de saisine aux députés, aux sénateurs et aux représentants Français au Parlement européen. En complément de leur rôle de « filtre », ils auraient également un rôle « d'alerte » et de « vigie » pour porter à l'attention de la haute autorité le plus grand nombre de cas de discrimination, rôle renforcé en l'absence de délégations régionales de la haute autorité.