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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 73 , 74 ) |
N° II-57 rect. 13 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 63 A (Art. L. 225-197-1 du code de commerce) |
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Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social ».