AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MASSON, GOUJON, LONGUET, ADNOT, BALARELLO, BARRAUX, BAUDOT, BESSE, BÉTEILLE et Jacques BLANC, Mme BOUT, M. Jean BOYER, Mme BRISEPIERRE, MM. CLÉACH, COINTAT, COLLIN et DALLIER, Mme DEBRÉ, M. DENEUX, Mme DESMARESCAUX, MM. DUVERNOIS et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, MM. GINÉSY, GINOUX, GIROD, GRILLOT et GUERRY, Mmes HERMANGE, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAFFITTE, MOULY et NATALI, Mme PAYET, M. PEYRAT, Mme PROCACCIA, MM. RETAILLEAU, REVET, SOULAGE et TEXIER, Mme TROENDLE et MM. TÜRK, VIRAPOULLÉ, Daniel GOULET et BEAUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUINQUIES

Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places ayant au plus deux mètres cinquante de long et produisant moins de 120 microgrammes de dioxyde de carbone par kilomètre ».

II - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 29 octobre 2004, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté ses « dix conseils pour chasser le gaspi en voiture ». L'un de ceux-ci était ainsi rédigé : « Les véhicules économes arrivent sur le marché, j'y pense pour ma prochaine voiture ». Plus généralement, le Gouvernement ne manque pas une occasion de rappeler son attachement à une fiscalité environnementale allant dans le sens de l'économie durable. C'est précisément le cas des très petites voitures. Plus petites et plus légères, elles consomment moins et se garent plus facilement. Un rapport récent de l'ADEME l'a d'ailleurs confirmé.

Or, jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant droit à récupération de la TVA, les véhicules professionnels à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle avait pour but d'éviter que les voitures de sport à deux places puissent être considérées comme des véhicules d'entreprise. Toutefois, il est impossible qu'un petit véhicule de moins de trois mètres ait un coffre de plus d'un mètre. Il convient donc que soient considérés comme véhicules d'entreprise, d'une part les véhicules de deux places ayant un coffre de plus de un mètre (ce qui est le cas jusqu'à présent), et d'autre part, les très petits véhicules. Concernant moins de 1500 véhicules chaque année, une telle mesure serait peu coûteuse.

En 2001 et en 2002, des amendements ont déjà lancé le débat tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. A l'époque le Gouvernement craignait qu'un contentieux au sein de l'Union européenne oblige la France à élargir le dispositif à d'autres catégories de véhicules. Afin d'en tenir compte, l'entrée en vigueur du présent amendement serait subordonnée à la consultation des instances européennes. Un autre argument du Gouvernement était lié au choix du seuil de longueur. Par rapport aux précédents amendements, le seuil a donc été ramené de 3 à 2,50 mètres. Enfin, l'objectif très bas pour la norme antipollution correspond à la référence fixée par l'ADEME.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).