AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DASSAULT et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux :

85 p.100

par le taux :

80 p.100

II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'améliorer l'acceptabilité de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le redevable ayant son domicile fiscal en France pourra réduire son impôt de solidarité sur la fortune de la différence entre, d'un côté, le total de cet impôt, des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente et, de l'autre côté, quatre vingt pour cent du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et soumis à un prélèvement libératoire.