SOUS-AMENDEMENT

I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en œuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

II Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

III. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi  appellent ou non des modifications à caractère législatif.

Le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n° I-59 de M. Fréville sur un certain nombre de points qui paraissent importants et notamment :

– l'exigence d'un débat au Parlement lorsque le Gouvernement présentera son rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la DGF ;

– la nécessité pour le rapport demandé de justifier la distinction entre les départements urbains et les départements non urbains au regard des objectifs de péréquation de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements.