AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MICHEL, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon le recensement effectué par l'association nationale des communes avec emprise de terrain militaire, environ 400 communes sont aujourd'hui concernées par les emprises de terrains militaires. Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent pour ces communes un manque à gagner important, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue.

Le présent amendement pallie cette carence en organisant une compensation financière aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.

Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, il apparaît que les communes rurales sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts. C'est pourquoi le présent amendement organise cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tache des services fiscaux, l'article limite cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie est sous emprise militaire.

Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles, faute d'une révision des valeurs locatives, la plupart des emprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimation en la matière.