AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 34

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle sur au minimum la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement de la part de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TCA transférée aux départements au titre la substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours.

Ainsi, le montant concerné (900 millions d'euros) ne sera pas gravé dans le marbre mais sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charges que l'exercice de cette compétence ne manquera pas de générer.