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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-238 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCKEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités :
A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation de la part correspondant à la garantie qui sera inférieure à l'indexation des autres parts qui constituent la nouvelle dotation forfaitaire. Compte tenu du faible niveau de la dotation par habitant qui varie de 50 à 125 euros par habitant en fonction croissante de la population, les grandes villes risquent d'être en difficulté du fait de cette faible indexation.
En effet, la part correspondant à la garantie pourra représenter plus de la moitié de leur dotation forfaitaire.
Le présent amendement a pour objet de relever le taux d'indexation de la part garantie de 25 % à 50 % de façon à assurer que les grandes villes, qui participent par leurs investissements à la croissance, ne seront pas perdantes à la réforme de la DGF.