AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 3334-4  - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, alimente la dotation de péréquation des départements. »

II. Rédiger comme suit le d) du 2° du II de cet article :

d) Après le premier alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier d'un département est égal :

« – au potentiel de ressources correspondant au potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ;

« – net d'un potentiel de dépenses obligatoires qui prend en compte :

« – le nombre de collégiens inscrits dans les établissements secondaires publics et privés, pondéré par le coût moyen national par collégien des charges de collèges et de transport scolaire incombant aux conseils généraux rapporté au nombre d'habitants du département ;

« – le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, pondéré par le coût moyen national de cette allocation par bénéficiaire, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« – le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, pondéré par le coût moyen national du revenu minimum d'insertion, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« – le nombre de kilomètres de voirie départementale pondéré par le coût moyen national au kilomètre de la voirie, rapporté au nombre d'habitants du département ; la voirie de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,30 ;

« – le nombre de personnes handicapées, pondéré par le coût moyen national des dépenses par handicapé, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« – le nombre d'enfants âgés de 0 à 19 ans, pondéré par le coût moyen national de l'aide sociale à l'enfance, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« – les charges incombant au conseil général en matière de participation au service départemental d'incendie et de secours, rapportées au nombre d'habitants du département.

« Les coûts moyens sont évalués à partir des derniers comptes administratifs des départements.

« Les départements sont ensuite classés en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département au titre de la dotation de péréquation est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique. »

III. Rédiger comme suit le III de cet article :

III. L'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'appréciation de la richesse d'un département ne peut se faire en raisonnant sur les critères de recettes ou de charges pris isolément, et ne peut s'appréhender qu'à l'aune d'un potentiel de ressources net des charges obligatoires.

En effet, la non prise en compte des charges qui pèsent sur les départements dans le calcul du potentiel financier introduirait un effet pervers important dans la mesure où une large partie des ressources a été transférée au fil du temps aux départements pour compenser les transferts de compétences.

Il est ainsi proposé d'intégrer dans le calcul du potentiel financier élaboré par le Gouvernement, (et qui n'est qu'un potentiel de ressources) les principales dépenses obligatoires qui incombent aux départements, mesurées à partir d'indicateurs physiques que sont le nombre de collégiens, le nombre de personnes bénéficiant de l'APA, le nombre de RMIstes, le nombre de kilomètres de voirie, le nombre d'handicapés, le nombre d'enfants et la contribution au SDIS.

Cette méthodologie fut proposée par le groupe commun de travail sur la péréquation créé par la Délégation à l'aménagement du territoire, la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, lorsqu'il a calculé son indice synthétique de ressources et de charges pour établir un classement des départements les plus défavorisés.