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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-141 rect. bis 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des départements proposée par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 car il aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme de répartition entre les départements.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.