|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-105 rect. 26 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RALITE et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
I. Le premier alinéa du I de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« Il est institué une taxe dénommée redevance audiovisuelle.»
II. Dans le V du même article, la somme : « 116,50 € » est remplacée par la somme : « 117 € » et la somme : « 74,31 € » par la somme : « 74,50 € ».
Objet
L'adossement de la redevance à la taxe d'habitation est une mesure plus que discutable.