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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance filiation (1ère lecture) (n° 510 (2004-2005) , 145 ) |
N° 4 15 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
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Mme MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement s'interrogent sur l'opportunité d'aborder la question de l'accouchement sous X au sein de ce projet de loi, par le biais d'un amendement, alors même qu'un groupe de travail s'est mis en place pour aborder diverses questions d'éthique autour de la maternité.
Les auteurs de ce sous-amendement demandent donc que soient renvoyées aux travaux de ce groupe de travail les questions juridiques et éthiques liées à l'accouchement sous X.