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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 (1ère lecture) (n° 491 (2004-2005) , 3 ) |
N° 9 5 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit cet article :
A l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».