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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 454 , 457 ) |
N° 28 6 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET ARTICLE 1ER |
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Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots :
à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ;
Objet
Amendement de repli.
Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.